Vte bien immo sous regime communaute legale

Sujet vu 338 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/09 à 20:51
> Droit Civil & familial > Droit des biens


esterel, Var, Posté le 27/03/2009 à 20:51
1 message(s), Inscription le 27/03/2009
Bonjour,
Je suis marie sans contrat. Nous avons acquis (à crédit) un petit appartement en bord de mer (résidence secondaire) mais, suite à perte d'emploi, je ne peux plus assumer le crédit et souhaite vendre. Mon épouse s'y oppose (bien qu'elle n'assume pas les mensualités du crédit). Puis-je me passer de son accord pour céder ce bien afin de solder le crédit bancaire ?
D'avance merci de votre avis.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 28/03/2009 à 09:22
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Etant donné que vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets il vous faut absolument l'accord de votre épouse pour vendre le bien immobilier.

Expliquez lui qu'en cas de non paiement du crédit, la Banque fera vendre le bien par le Tribunal avec tous les frais que cela incombe.

Cordialement

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Paula


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