Bien acquis en indivision lors dun premier mariage et remariage

Sujet vu 560 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/08 à 16:17
> Droit Civil & familial > Droit des biens


magnolia, Posté le 17/07/2008 à 16:17
1 message(s), Inscription le 17/07/2008
nous avons acquis un bien en commun 50/50 mon mari et moi-même lors de notre mariage sous le régime de la communauté. nous avons divorcé en 1998 aucune dissolution de communauté à eux lieu. en 2000 nous nous sommes remariés ensemble sous le régime de la communauté. à ce jour nous sommes en instance de divorce. Ce bien est'il en communauté ou en indivision ? merci

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Tisuisse, Posté le 17/07/2008 à 18:23
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En matière de bien immobilier, seul l'acte de propriété établi par un notaire fait foi. Pas de supposition ni de supputation dans ce domaine. Si l'acte dit que vous êtes à 50/50, rien n'est changé et rien ne changera tant qu'un autre acte, toujours établi par un notaire, ne modifiera pas ces dispositions.


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