Bail fermage mauvaise fois du fermier

Sujet vu 492 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/12 à 11:11
> Droit Civil & familial > Droit des biens


llcc, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/03/2012 à 11:11
2 message(s), Inscription le 28/03/2012
Bonjour,
Mes parents disposent de terres agricoles
Ils ont mis en place un bail

Un sinistre est survenue sur un bien appartenant a l’agriculteur, ce bien été situé sur la partie
A priori hors du bail puisque a proximité immédiate de la maison

L’assurance a envoyé un expert
A la question de l’expert « avez-vous eu l’accord pour laisser ce bien ici » il a répondu oui
Ce qui n’est pas le cas
Ils nous fait maintenant des menaces car il n’a été indemnisé

Peut-on l’attaquer en justice
Sur quel point très précis, merci de donner des articles
cordialement

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