Avance sur donation d'un bien immobilier

Sujet vu 757 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/09 à 11:10
> Droit Civil & familial > Droit des biens


cath27, Isère, Posté le 02/09/2009 à 11:10
4 message(s), Inscription le 02/09/2009
Bonjour,
Mon Mari est actuellement gravement malade et ne peut plus travailler.
Sa soeur, pour nous aider voulait lui racheter sa part sur la donation de la maison de leur mère. Malheureusement les banques ne veulent pas lui accorder un prêt.
Elle voudrait donc nous verser chaque mois une somme qui viendrait en déduction
de la part qui lui reviendra au décès de leur mère. Il y a t il un moyen légal de faire cette transaction. Merci pour votre réponse. cordialement

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Tisuisse, Posté le 02/09/2009 à 12:19
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il vous faudrait passer un contrat devant notaire car tout ce qui touche l'immobilier et les succesions est de ses compétences. Donc, votre nataire saura, et vous conseillr, et vous établir l'acte en ce sens.

Attention, si vous avez des enfants, ceux-ci pourraient faire opposition à ce type de procédé car cela les déshérite et c'est interdit.

cath27, Isère, Posté le 02/09/2009 à 15:02
4 message(s), Inscription le 02/09/2009
Merci pour votre réponse aussi rapide


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