Attestation de porte fort

Sujet vu 3691 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/11 à 07:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


fanbouc090748, Var, Posté le 19/03/2011 à 07:25
8 message(s), Inscription le 06/11/2010
Bonjour,
Nos parents communs étant à présent tous les deux décédés , ma soeur ( qui était mandatée jusqu' àlors comme tutrice de notre mère) , me sollicite pour lui signer 1 Attestation de Porte Fort dans le but de lui donner autorisation de libérer le versement de tous les comptes bancaires , assurances vie , Livrets d' Epargne A ... et ainsi éviter de passer par un notaire . La somme est environ de 45 000 euros pour les comptes et livrets et de 195 000 euros pour l' assurance vie.
J' avais comme information qu' une telle attestation ne pouvait être admise que pour des sommes inférieures à 5 500 euros
Or , elle me dit que le décret a changé en 2007 ...?
Mais ne faut il pas tout de même qu' un notaire autorise la banque a verser les fonds en respectant les quote parts et présentation de l' acte de notoriété après le décès d' une personne protégée?
Puisque la qualité de Porte Fort doit justement être attestée par le Notaire , je pense aussi qu' il tiendra compte de la masse globale des comptes pour déterminer ses émoluments .
Merci infiniment de la clarté de votre réponse .

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toto, Paris, Posté le 19/03/2011 à 11:03
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
si il n'y a pas de bien immobilier, l'obligation de fournir un document d'un notaire n'est que la conséquence justificatif à fournir aux organismes bancaires ou aux assurances avant de
- verser les sommes à un porte fort désignés par l'ensemble des héritiers ( c'est généralement les banques qui ont cette habitude ) ,
- ou verser à chaque bénéficiaires ( pour les assurances lorsque les bénéficiaires sont désignés par leur nom )

le document que rédige le notaire est appelé acte de notoriété. Sa forme n'est pas définie par les textes, mais le code civil en défini la consistance (2007 ?). Pour avoir trouvé sur le net des modèles de porte fort, tous les éléments nécessaires dans une succession simple ( pas de conjoint survivants, les seuls héritiers sont des enfants ) sont contenus dans l'attestation de porte fort. La qualité d'héritier peut donc y être attestée par le notaire ( après recherche de testament au fichier national ... )

généralement, si l'assurance désigne les noms et prénoms des héritiers, une fiche individuelle d'état civil avec filiation devrait suffire ( elle ne peut être obtenue de la mairie que par la personne désignée )


si l'assurance désigne comme bénéficiaires ''les héritiers'', il faut un acte de notoriété quelque soit le montant. ( je ne sais pas si dans ce cas, l'assurance est à intégrer dans la succession )

si l'assurance ne désigne pas de bénéficiaires, c'est la succession qui la reçoit. Elle est donc soumise à déclaration aux impôts (240000/2parents/2héritiers = 60 000 euros ) vous n'avez pas de taxes à payer , vous êtes théoriquement soumis à obligation de déclaration pour toute part supérieure à 40 000 euros )
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le montant de 5 500 euros est le montant maxi pour lequel le document du notaire peut être remplacé par un document établi par la mairie ( attention , pas d'obligation et seules quelques grandes villes rédigent ce document )
certaines banques acceptent le document de la mairie quelque soit le montant ... dans les cas simples comme le vôtre
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avant de signer , je demanderais copie des derniers relevés bancaires pour porter réclamation si votre soeur oubliait de vous reverser votre part ...


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