Attestation de biens de famille

Sujet vu 540 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/13 à 11:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


chanterlaure, Haut-Rhin, Posté le 21/01/2013 à 11:30
5 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bonjour

on me demande de fournir un justificatif des biens m'appartenant, sachant que pour certains meubles, il s'agit de meubles donnés par ma grand-mère décédée, et d'autres pour lesquels je n'ai plus de factures car cela fait plus de 20 ans que je les ai. Comment faire ? Pourriez-vous me fournir un modèle ?
Dans l'attente

Cdt

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 21/01/2013 à 16:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

dans quel cadre on vous demande ces justificatifs?

En tout état de cause la copie du bail accompagné d'un listing des biens présents dans votre appartement suffit puisqu'il existe une présomption de propriété des meubles au bénéfice du propriétaire ou locataire d'une propriété.

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]