Assignation au TI par voisin: dépassement végétation entre jardin

Sujet vu 1338 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 11:53
> Droit Civil & familial > Droit des biens


MBaraton, Paris, Posté le 01/06/2010 à 11:53
7 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

Mon voisin m'a assigné au Tribunal d'Instance au motif que la végétation d'une partie de mon jardin a dépassé dans son allée, à la fin de la saison d'été, que les fruits tombés de mon jardin pourrissent par terre et lui cause des nuisances. Il a fait établir un constat d'huissier et a engagé la procédure au TI.

Le code civil prévoit un certain nombre de dispositions, afin qu'effectivement, la végétation d'une propriété ne gêne pas les autres propriétés en limite, ce qui est tout à fait normal.

Cette partie de la propriété en question fait l'objet d'une taille annuelle, conformément aux règles de l'art, concernant la période à respecter pour la taille des arbres fruitiers de presque un siècle présents dans cette partie du jardin. Cela implique que des pouces de l'année puissent effectivement légèrement dépasser en fin de saison d'été, mais cela de façon événementielle et pas permanente, jusqu'à la période de taille.

La procédure qu'il a initiée n'est en fait qu'un prétexte qu'il utilise à d'autres fins : me faire plier concernant la clôture privative (non mitoyenne) de mon jardin qu'il a commencé à détruire par deux fois, sans demandes, sans accord, sans préavis aucun et qu'il a remplacée par une clôture de son choix et de son goût.

Nos deux terrains sont donc actuellement séparés par une partie de ma clôture privative, bien antérieure avant son arrivée et par une partie de sa nouvelle clôture qu'il a mis en place, en détruisant une section de ma clôture privative pour pouvoir mettre la sienne. Il souhaite continuer ce remplacement.

Dans quelle mesure pouvoir faire établir auprès du juge, la mauvaise foi de mon voisin, qui utilise un motif légal pour faire pression, demande des dommages et intérêts, alors qu'en fait, son objectif n'est que de se venger du fait que je souhaite conserver ce qu'il reste de ma clôture privative et que je ne le laisse pas détruire ce qu'il reste de ma clôture.

Le code pénal prévoit des dispositions concernant la destruction volontaire des biens d'autrui (article 322-1 du CP). Il s'est effectivement rendu coupable de destruction lorsqu'il a détruit, sans demande, sans accord, ni autorisation, ma clôture non mitoyenne et privative.
Une plainte pour ces faits a bien entendu été déposée.

Dans quelle mesure ces faits peuvent lui être opposés, concernant sa requête sur le dépassement de végétation qui n'existe plus dès la taille annuelle réalisée ?

Cette assignation ne peut-elle pas être dénoncée comme étant abusive et donc tomber sous les dispositions prévues dans ce cas dans le code civil ?

D'avance, merci de vos éventuels retours d'expériences et de vos avis.

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