Articles de loi ou jurisprudence

Sujet vu 689 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/09 à 15:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Hallard, Aude, Posté le 24/07/2009 à 15:33
9 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,
Etant de nationalité belge, les lois ou les interprétations n'étant pas toujours les mêmes, je souhaiterais savoir si en France il y aurait un ou des articles de lois qui interdisent la vente d'un bien qui est sujet à une plainte auprès du Procureur de la République et dont l'aboutissement du jugement pourrait changer le caractère ou l'aspect du bien mis en vente.
Merci d'avance et dans l'attente recevez nos meilleurs salutations

Michel Hallard

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augustin, Aude, Posté le 24/07/2009 à 16:31
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Rien n'interdit la vente d'un bien faisant l'objet d'une procédure judiciaire.
Le principal est que le vendeur donne tous les éléments de l'affaire dont il a connaissance : l'acquéreur achetant alors en totale connaissance de cause.


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