Article relatif aux dettes communes

Sujet vu 395 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/08 à 16:35
> Droit Civil & familial > Droit des biens


PHR, Posté le 14/10/2008 à 16:35
2 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe un article équivalent à l'articel 220 du Code Civil (qui s'applique aux couples mariés), applicable aux concubins et autres personnes vivant ensembles non pacsées.
Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 14/10/2008 à 23:26
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les concubins sont des personnes non mariés et non pacsés. Ils n'ont aucun droit l'un vis à vis de l'autre et ce quelque soit la durée de la vie commune. Si l'un des 2 décède, l'autre n'hérite pas et, en cas de testament rédigé au profit du survivant, celui-ci devra payer 60 % de son héritage à l'Etat.

PHR, Posté le 15/10/2008 à 10:17
2 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour et merci pour votre réponse.
Mon problème concerne 2 clients qui ont souscrit un prêt en vue de financer un dépôt de garantie. Les mensualités ne sont plus honorées, et un des emprunteurs conteste avoir signé le contrat.
Je souhaitais soulever l'engagement solidaire.
S'il sagissait d'un couple marié, je me serais référé à l'article 220 du Code Civil relatif aux dettes de ménage.
C'est la raison pour laquelle je cherchais un article équivalent pour des personnes non mariées, non pacsée.
Si vous pouvez m'éclairer merci.

Tisuisse, Posté le 15/10/2008 à 15:01
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En cas de concubinage, seul celui qui a signé l'offre est engagé, l'autre personne du couple bénéficie d'une totale indépendance juridique et n'est donc engagé dans les dettes de son compagnon ou de sa compagne que s'il s'est porté caution solidaire. La présomption de solidarité dans les couples non mariés ou non pacsés, n'existe pas.


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