Y a t'il des article de lois sur la mitoynneté

Sujet vu 1225 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/10 à 12:27
> Droit Civil & familial > Droit des biens


bongo, Hérault, Posté le 14/02/2010 à 12:27
1 message(s), Inscription le 14/02/2010
Bonjour,
mon terrain surplombe mon voisin , de ce fait j'ai construis un mur a l'interieure de chez moi de 20 cm ,ce mur a une hauteur de 3m sur 20 m de longeur, j'ai eu un permis de construire pour réalisé ce mur , mon voisin a bouger tous les trous d'evacuations d'eau et a construis des jardinier contre mon mur, ou il fait grimper des plante.
j'ai ete obliger de construire ce mur, car mon voisin à déqueser son terrain de 70 cm ~ pour réaliser sa maison.
le mur n'a pas bouger , il est fais avec des querons de 35 et il a 20 cm de fruit
et il a ete construit en 1985
comment faire pour que mon voisin débouche les troues et enléve les jardinieres
y a t'il des lois ou des article de lois

merci de votre réactivité

cordialement

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Tisuisse, Posté le 14/02/2010 à 15:43
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est simple : ce mur n'est pas motoyen ce qui a pour conséquences :
1 - le voisin ne doit rien accrocher ni rien faire pousser le long de ce mur sans avoir obtenu l'accord écrit de votre part,
2 - les trous d'écoulement des eaux devront être débouchés, il n'a pas le droit de les boucher.

Comment faire pour faire respecter vos droits :
- constat d'huissier sur ces désordres,
- LR/AR à ce voisin lui donnant injonction de faire, sous x jours, les réparations nécessaires (suppression des plantations ou débouchage des trous) faute de quoi, si rien n'était fait, procédure devant le tribunal d'instance, avec demande de dommages-intérêts, contre ce voisin peu scrupuleux.

Mais, si vous ne voulez pas avoir de mauvaises relations avec ce voisin, une explication amiable me parait indispensable. A défaut d'aboutir, l'intervention d'un médiateur-juriste serait une bonne chose avant la procédure judiciaire. Vous aurez ainsi fait preuve de patience et de compréhesion, ce qu'un juge ne manquerait pas de souligner.

aie mac, Posté le 14/02/2010 à 17:24
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
avant la démarche préconisée par Tissuisse (devant le TGI pour une revendication de propriété, je crois bien), et sauf si cela n'a déjà été fait, il sera nécessaire de faire borner, contradictoirement, la limite séparant vos 2 tènements ; c'est la condition indispensable pour prouver que votre voisin empiète chez vous.
fondement juridique de votre réclamation; article 545CC

Tisuisse, Posté le 14/02/2010 à 19:12
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Effectivement mais il ne semble pas que ce soit le bornage qui soit en cause mais :
- les plantes et des jardinières qui sont accrochées à son mur,
- les évacuations d'eau pluviales qui ont été bouchées,
ce n'est pas tout à fait la même contestation.

aie mac, Posté le 14/02/2010 à 19:27
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
certes :)
mais il faut dans un premier temps définir la limite pour pouvoir déterminer si le mur st vraiment privatif (la décaissement du voisin pourrait très bien l'amener à être bénéficiaire du mur)


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