Aprés saisie mobilière, quel recours ?

Sujet vu 695 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/12 à 10:23
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sebastienD, Haute-Garonne, Posté le 16/04/2012 à 10:23
1 message(s), Inscription le 16/04/2012
Bonjour,

J'ai été expulsé de mon logement en octobre dernier et mes meubles ont été mis en garde meubles. J'ai retrouvé, il y a peu un logement, et lorsque j'ai contacté l'huissier afin de récupérer mes meubles, il m'a dit que le délai de garde étant dépassé, ces derniers ont été soient détruits, soit mis aux enchères.

Comment être sûr que cela soit vrai car il ne veut rien me dire de plus et d'autre part, des papiers importants se trouvaient parmi mes effets qui, si je ne m'abuse, auraient dû être conservés par l'huissier.

L'huissier ne doit-il pas demander au juge de l'exécution avant de procéder à une vente aux enchères ?

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edith1034, Hérault, Posté le 16/04/2012 à 12:51
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
saisissez le juge de l'exécution par vois d'assignation pour exiger les documents importants et réclamez 2000 euros de préjudice moral

pour tout savoir sur la saisie immobilière et les voies d'exécution

http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm


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