Application de l'article 887 du cc suite à divorce

Sujet vu 642 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 16:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


NJB, Posté le 23/01/2008 à 16:21
1 message(s), Inscription le 23/01/2008
Bonjour,

Je viens par la présente vous solliciter pour connaître mes droits et obtenir de votre part un conseil :

J'ai acheté un appartement en 2000 d'une valeur de 53 357,16 € avec mon concubin. Nous nous sommes mariés en juin 2001 sous le régime de la communauté et avons divorcé en 2003 sur requête conjointe avec partage des biens à l'amiable. Mon ex-mari a conservé le bien immobilier et a racheté ma part. Pour le partage, le notaire s'est basé sur la valeur d'achat du bien et ne nous a pas proposé de faire réévaluer le bien. Sur le jugement, il est indiqué que j'ai reçu une soulte d'environ 11 000 €.
Récemment, j'ai été contacté par un notaire qui m'indique que mon ex-mari vend le bien pour un montant de
180 000 €, et il m'envoi un papier que je dois retourner signé qui stipule une renonciation d'une éventuelle action en complément de part que je pourrai engager sur la base de l'article 887 du CC (prescription 5 ans).

Compte tenu du partage réalisé en 2003, je pense que j'ai été lésé dans la mesure où il n'y a pas eu de réévaluation du bien et que le prix des appartements anciens a augmenté de 13,8 % entre 1999 et 2004 (référence: site de la FNAIM).

Puis-je obtenir gain de cause, et par le biais de quelle action menée?

Dans l'attente de recevoir votre réponse.

Sincères Salutations

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