A qui appartient la maison

Sujet vu 456 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/11 à 22:13
> Droit Civil & familial > Droit des biens


gradine, Ardennes, Posté le 05/05/2011 à 22:13
1 message(s), Inscription le 08/04/2011
Bonjour,
mon mari a achete une maison un an avant notre mariage (sous le regime de la communauté) chez le notaire elle est à son nom. Les traites de l'emprunt ont été payées avec notre compte joint sur lequel il y avait son salaire et le mien (à temps partiel 24h par semaine). Aujourd'hui elle est payée en totalité mais à qui appartient-elle ? Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur ce point. Sincères salutations.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 22:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle lui appartient à 100%
Si vous êtes mariée sous le régime d'une communauté, c'est la communauté qui a payé le pret, donc il doit récompense à la communauté (en gros, il doit vous rembourser la moitié de ce que vous avez payé, réévalué par la valeur de la maison au moment de la liquidation de la communauté)


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