Appartement en indivision et succession en cas de décés

Sujet vu 832 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 13:26
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sendra94, Val-de-Marne, Posté le 28/01/2011 à 13:26
3 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,
j'ai acheté avec mon conjoint un appartement enindivision 50/50. Nous avons deux enfants (mineurs)
J'ai appris récement, que si l'un de nous décédait, ce seraient les parents du défunt qui hériteraient de sa part et que l'autre devrait quitter l'appartement.

Que peut-on faire pour se protéger ?

Merci par avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/01/2011 à 13:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si un défunt a des enfants, ce sont les enfants qui héritent et éventuellement le conjoint survivant, pas les parents (sauf testament en leur faveur)
Si vous n'êtes pas en séparation de biens, le bien acheté durant le mariage n'est pas en indivision, c'est un bien commun

sendra94, Val-de-Marne, Posté le 28/01/2011 à 15:20
3 message(s), Inscription le 28/01/2011
Mais en fait nous ne sommes pas mariés ni pacsés ... et comme nos enfants sont mineurs ce seraient nos parents qui hériteraient (enfon c'est ce que nous a dit le banquier actuel alors que notre achat date de 6 ans !)
Serait ce une fausse information ???

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/01/2011 à 17:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En l'absence de conjoint (donc votre cas, vous n'êtes qu'une étrangère sans droit vis à vis de votre compagnon) successible
- si pas d'enfant : les parents héritent chacun du quart, le reste allant aux frères et soeurs. Si pas de fratrie, chaque parent hérite de la moitié.
- si présence d'enfant du décédé : les enfants héritent de tout, les parents n'ont rien.

Alors sauf si ce que vous appelez "nos enfants" sont uniquement les votres, ou uniquement les siens, la morale de l'histoire est "votre banquier est nul en droit" :)

sendra94, Val-de-Marne, Posté le 28/01/2011 à 18:32
3 message(s), Inscription le 28/01/2011
Merci Mimi !
Donc si l'un de nous devait décéder, nos enfants hériteraient de la part du défunt ... Et les droits de successions, ils devront les payer de suite ? Auquel cas il faudrait revendre l'appart pour payer ....


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