Annulation d'une servitude de passage qui n'a plus lieu d'être...

Sujet vu 4014 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/09 à 12:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Lochard, Maine-et-Loire, Posté le 19/04/2009 à 12:37
2 message(s), Inscription le 19/04/2009
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle sur laquelle un droit de passage a été acté en 1987 à la vente au profit d'une parcelle voisine de la mienne sur laquelle est construit un hangar à usage agricole. Cette servitude de passage à ce hangar et à cette parcelle repose sur le fait qu'il n'y avait que mon entrée de proriété qui était busée et la propriétaire venderesse souhaitait maintenir l'accés du hangar et à la parcelle à son locataire de l'époque qui est maintenant le propriétaire souhaitant faire construire.
Aujourd'hui le propriétaire de cette parcelle va faire construire une habitation et va de ce fait buser le fossé pour accéder à sa construction nouvelle.
Je voudrais connaitre le moyen de faire annuler cette servitude qui à mon sens n'a plus d'utilité.
Pourriez-vous m'indiquez s'il vous plait la marche à suivre?
Bonne réception.
Cordialememnt,
Jerry LOCHARD

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Lochard, Maine-et-Loire, Posté le 16/07/2014 à 15:46
2 message(s), Inscription le 19/04/2009
La servitude a été annulée par jugement du tribunal de grande instance d'Angers au motif qu'il s'agissait d'une servitude légale et non d'une servitude conventionnelle. En effet seules les servitudes légales peuvent être éteintes par jugement suivant l'article (art.685-1 du code civil). L'enclavement ayant cessé, il est logique que le droit de passage disparaisse à condition qu'au moment où la servitude a été créée le terrain supportant cette servitude était effectivement enclavé.
Pour finir 5 ans de procédure entre le premier jugement, l'arrêt en appel et la non admission en cours de cassation. Comme quoi, il faut être persévérant quelquefois.......


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