Annulation mandat de vente et préemption rachat part indivisaire

Sujet vu 1712 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/10 à 04:03
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Marie, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 04:03
2 message(s), Inscription le 25/10/2010
Bonjour,
Mon ex-concubin me force à vendre notre bien acquis en indivision à parts égales en 2006 après 20 ans de vie commune, il me nuit et menace par tous les moyens, même devant nos deux enfants. Il me demande 50000 euros après la vente, ce que je ne peux en aucun cas lui donner, la part qui lui sera remise en cas de vente étant actuellement de 32000 euros, moins les 3000 de traites non payées depuis qu'il a abandonné notre foyer.
J'ai confié sous la contrainte la vente de notre appartement à une agence en mai 2010.
En septembre j'ai informé oralement l'agent immobilier que la banque me propose de racheter la part de mon ex-concubin coindivisaire et co-emprunteur à 50 % mais n'ai pas pensé à résilier le mandat de vente tout de suite et ne savais pas que la visite m'engageait auprès de l'acquéreur et de l'agence.
L'agent a trouvé un acquéreur au prix il y a deux jours et est venu me menacer chez moi des suites de mon refus de vente et j'ai tout de suite envoyé une lettre de résiliation du mandat en rar, sachant qu'elle ne prendra effet que dans 15 jours.
J'ai lu qu'il est illégal de la part de l'agence de vendre avec un mandat de vente signé par un seul des indivisaires - ce qui est le cas, mon ex-concubin ne l'ayant pas signé - mais que le vendeur peut se retrouver engagé vis-à-vis de l'acquéreur. Qu'en est-il ? Mon ex-concubin peut-il aller signer le mandat de vente pour faire exécuter la vente ?
J'ai téléphoné au commissariat et le policier m'a dit de venir consigner les faits dans une main courante : l'agence n'a pas produit un mandat valable à l'acquéreur en lui promettant la vente, m'a fait pression toute la semaine pour précipiter et multiplier les visites alors que je leur avais demandé de ne pas les effectuer le week-end ni en ma présence ou celle des enfants, que l'agent immobilier est venu samedi après la visite me menacer de "ce qu'il va se produire ensuite" alors que je lui avais demandé d'attendre mon jugement aux affaires familiales et mon rv avec la banque pour le rachat de soulte.
Pouvez-vous me dire comment me sortir de cette situation ? Je n'ai aucune confiance en notre notaire et souhaite savoir si je peux exercer un droit de préemption et si je suis toujours prioritaire pour l'achat.
En vous remerciant par avance de votre aide.

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fabienne034, Hérault, Posté le 25/10/2010 à 07:57
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

vous avez raison il manque votre accord,

l"agence vous dit n'importe quoi, ne vous laissez pas escroquer

pour tout savoir sur la vente immobilière:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Marie, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 09:42
2 message(s), Inscription le 25/10/2010
Merci beaucoup. Je vous donnerai des nouvelles dès que possible.


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