Annulation demande d'injonction de faire

Sujet vu 1738 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/10 à 17:41
> Droit Civil & familial > Droit des biens


boubou, Gard, Posté le 17/08/2010 à 17:41
5 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour,

courant juin 2010 j'ai fait une demande d'injonction de faire afin que l'artisan qui a effectué l'installation de ma piscine-sous garantie- intervienne sur une fuite tres importante. Le tribunal a ordonné l'intervention avant le 15 juillet ce qui n'a pas été fait. Cela a eu pour conséquence des dégats beaucoup plus important avec mouvement de terrain, impossibilité de laisser la piscine se vider car le bassin remonte donc facture d'eau alarmante, début de fissures sur des dalles attenantes... risques sur les fondations de la maison. Puis-je annuler la demande d'injonction de faire puisque cela va dépasser les 4.000 € et faire appel à un avocat dans l'urgence ?

Dans l'attente.

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chris8610, Meurthe-et-Moselle, Posté le 17/08/2010 à 18:45
40 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour,

L'injonction de faire n'a pas été respecté pas la personne concernée. Vous pouvez faire appel a un avocat pour voir quels sont les meilleurs moyens d'agir dans votre cas.

Ce que vous pouvez faire c'est la reparation par un autre entrepreneur mais aux frais de celui qui devait le faire.

Coordialement.

__________________________
La justice est un droit pour tous.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2010 à 19:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'injonction de faire était sous astreinte ?

boubou, Gard, Posté le 18/08/2010 à 09:47
5 message(s), Inscription le 17/08/2010
lorsque j'ai envoyé la demande d'injonction de faire au tribunal ,j'ai en effet demandé des pénalités de 50 euros /jour de retard à partir d'une date butoir .La demande requise par le tribunal a ordonné l'injonction de faire à l'artisan sans mentionner de pénalités ,juste une date ,le 15 juillet 2010.

si effectivement je fais réparer par une autre personne comment etre sur que le poseur va régler la facture,il dit ne pas etre responsable et veut faire intervenir son assurance.
Un référé au tribunal via un avocat ne serait il pas plus efficace qu'une injonction de faire et peut on annuler cette derniere.
Merci pour votre soutien

gloran, Posté le 18/08/2010 à 16:50
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
La suite de la procédure est une action "classique" en justice. Voyez avec un avocat. En l'absence de jugement sur le fond (dans cette future action), il n'y a pas de remboursement à attendre. Attaquez en justice.

boubou, Gard, Posté le 18/08/2010 à 17:17
5 message(s), Inscription le 17/08/2010
si j'ai bien compris ,j'annule l'injonction de faire et je prend un avocat et attaque en justice ?

gloran, Posté le 19/08/2010 à 00:19
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Non, vous vous appuyez sur le jugement rendu dans le cadre de l'injonction pour faire valoir vos droits. Mais voyez ces points de détail procéduraux avec votre avocat.

boubou, Gard, Posté le 19/08/2010 à 15:49
5 message(s), Inscription le 17/08/2010
ok ,message bien reçu
merci


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