Annulation compromis de vente

Sujet vu 539 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/12 à 14:24
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jaja, Loire-Atlantique, Posté le 12/11/2012 à 14:24
1 message(s), Inscription le 12/11/2012
Bonjour,
mon père a signé un compromis de vente (terrain agricole) sans eau, ni électricité avec un acheteur. il s'avère que ce sont des gens peu fréquentables (pb voisinage, gendarmes, prison). après, une autre personne s'est présentée (la mère) en demandant si on ne pouvait pas faire installer l'électricité. on a dit "non". là, ils ont annulé le 1er rdv pour la signature de l'acte authentique. Un autre rdv est fixé, mais nous aimerions bien annuler le compromis de vente. nous sommes hors délai. comment faire ? même si l'acte est signé, j'ai peur par la suite à la fois pour moi, mon père car :
- que vont-ils nous demander après ? L'eau ? l'élec ? quels pbs vont-ils trouver ?
j'ai peur qu'ils nous mettent une pression.
si on annule le compromis, quels sont les dédommagements à payer ?
ce terrain a été vendu 10 000 €

merci de votre réponse

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edith1034, Hérault, Posté le 12/11/2012 à 17:22
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
vous demandez au notaire de faire la convocation de manière urgente pour signer (mise en demeure) il y a fort à parier qu'ils ne se présentent pas

S'ils ne se présentent pas, le notaire fait un pv de carence et la vente est annulée

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

jaja, Essonne, Posté le 19/11/2012 à 14:12
6 message(s), Inscription le 15/04/2009
a l'attention d'edith1034

bonjour, merci pour votre réponse. est ce qu'un pv de carence peut être établi si les 2 parties ne se présentent pas ?
merci pour vous réponse.


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