Animal blesse par un employe communal

Sujet vu 690 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/08 à 22:56
> Droit Civil & familial > Droit des biens


vegeta, Posté le 08/09/2008 à 22:56
1 message(s), Inscription le 08/09/2008
bonjour,
Mon chien etait sur ma propriete,le terrain qui longe ma haie est comunal.
un employe communal est venu tondre ce terrain,il a longé ma haie et a blesse la patte de mon chien.
la commune est elle responsable de cette accident?et pourquoi?

merci vos reponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]