Anciennes dettes de mon compagnon contact huissier

Sujet vu 824 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/10 à 16:37
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Gwenb, Eure-et-Loir, Posté le 08/06/2010 à 16:37
1 message(s), Inscription le 08/06/2010
Bonjour,

Mon compagnon (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) avait d'anciennes dettes contractées avec son ex épouse (crédits à la consommation) qu'ils n'ont jamais remboursé ; ils ont divorcé en 2002, leurs dettes sont donc antérieures à cette date ;

un huissier vient de nous contacter au sujet de ces dettes :

Ma première question : y aurait il une prescription ? Quand part elle ?

Ma seconde question : que peut l'huissier concernant mes biens ? Qui doit prouver la propriété des biens se trouvant dans notre maison ?

Je dois préciser que mon compagnon "fait le mort" depuis plusieurs années et refuse de répondre encore à cet huissier

En vous remerciant pour vos réponses, cordialement.

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amatjuris, Posté le 08/06/2010 à 23:54
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
vous n'êtes pas concernés par les dettes de votre compagnon.
la prescription (forclusion) varie suivant le type de dettes.
mais si le créancier a obtenu un jugement l'autorisant à poursuivre le débiteur pour obtenir le paiement, il a 30 ans pour faire exécuter le jugement.
concernant la propriété des biens il vous faudra avec les factures (ou autres moyens) prouver que vous en êtes le propriétaire.
faire le mort n'est pas forcément la meilleure solution.les huissiers ont accès aux comptes bancaires et disposent de plusieurs outils pour exécuter le jugement (saisie-attribution, saisie mobilières, saisie sur les rémunérations...).
en outre les intérêts augmentent la dette
cordialement


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