Aide sur mon td concernant le mariage

Sujet vu 576 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/12 à 15:11
> Droit Civil & familial > Droit des biens


malenon, Gironde, Posté le 05/03/2012 à 15:11
2 message(s), Inscription le 05/03/2012
Arrêt n° 1018 du 26 octobre 2011 (10-25.285) - Cour de cassation - Première chambre civile


Cassation

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Demandeur(s) : Mme Nathalie X..., épouse Y...


Défendeur(s) : M. Eric X...


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Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y... s’est mariée, le 20 juillet 1991, avec M. Z... dont elle a divorcé le 29 octobre 1999 ; que, le 9 décembre 1995, faisant usage d’un extrait d’acte de naissance falsifié, elle s’était mariée avec M. A... dont elle a divorcé le 27 juin 2000 ; que, le 11 décembre 1999, elle avait épousé M. X... dont elle a divorcé le 20 mars 2006 ; que, saisi par ce dernier d’une demande en annulation de son mariage, le tribunal de grande instance de Nîmes, par jugement du 4 mars 2009, a accueilli sa demande ; que Mme Y..., appelante de cette décision, a produit devant la cour d’appel une assignation, enrôlée le 12 avril 2010, tendant au prononcé de la nullité de son mariage avec M. A... et a demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette procédure ;


Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l’article 189 du code civil ;
Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ;
Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer de Mme Y... dans l’attente de la décision à intervenir sur l’action en nullité de son mariage avec M. A... et déclarer M. X... recevable à invoquer une situation de bigamie, l’arrêt retient que, même si le mariage de Mme Y... avec M. A... était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori son mariage avec M. X..., la procédure pendante étant sans incidence ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du mariage de Mme Y... et de M. A... devait préalablement être jugée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier
je n'arrive pas a faire un commentaire je ne vois qu'une partie sur la bicamie et l'autre je ne vous m'aider

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Marion2, Posté le 05/03/2012 à 17:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Expliquez un peu plus clairement ce que vous voulez.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

malenon, Gironde, Posté le 05/03/2012 à 19:45
2 message(s), Inscription le 05/03/2012
SAavoir ce que je peux faire en grand 2 car appart la bicamie en grand un j'arrive pas a faire mon grand 2


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