A qui s'adresser pour exécuter une reconnaissance de dettes ?

Sujet vu 1434 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/09 à 01:13
> Droit Civil & familial > Droit des biens


kat35, Maine-et-Loire, Posté le 13/09/2009 à 01:13
2 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour,
j'ai consenti un prêt de 800 euros à une connaissance. Je lui ai fait signé une reconnaissance de dettes dans les normes, sous le seing privé.
Dois je aller voir en premier un huissier ou déposer plainte à la gendarmerie ?

de plus, la personne à qui j'ai prêté cet argent n'a plus aucun revenus. Y a t-il une chance que je revois mon argent alors qu'elle n'est plus solvable ?

merci d'avance pr votre aide

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Marion2, Posté le 13/09/2009 à 01:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Pour qu'une reconnaissance de dettes soit valable :

La reconnaissance de dettes peut être manuscrite (écrite par l'emprunteur) ou dactylographiée. La mention "lu et approuvé" devra alors précéder les signatures. L'emprunteur doit également ajouter, toujours à la main la formule suivante : "Je reconnais devoir à [...] la somme de [...] euros (écrite en chiffres et en lettres) et m'engage à la lui rembourser selon les modalités prévues ci-dessus".

Les éléments de la reconnaissance de dettes

Les éléments suivants doivent figurer dans la reconnaissance de dettes :
1.Les noms et adresses des parties.
2.La somme due en lettres et en chiffres (en cas de différence entre les deux, la somme écrite en lettres prévaut).
3.Le moyen de versement du prêt.
4.Les modalités et la périodicité du remboursement.
5.Le taux d'intérêt éventuel.
6.Le nombre d'exemplaires originaux.
7.La signature de chaque partie.
8.Eventuellement, la cause de l'engagement (achat d'une voiture, d'un immeuble...).



Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kat35, Maine-et-Loire, Posté le 13/09/2009 à 01:54
2 message(s), Inscription le 13/09/2009
la reconnaissance de dettes est identique à votre exemple


mais qui dois-je contacter en premier ??

Berni F, Posté le 13/09/2009 à 11:04
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


avant d'aller voir un huissier pour un recouvrement forcé, il vous faut un titre executoire.

je pense que la procédure d'injonction de payer est adaptée à votre situation :

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml


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