Qu est ce qu une action "in rem verso"?

Sujet vu 3582 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/09 à 11:17
> Droit Civil & familial > Droit des biens


aventur12, Hérault, Posté le 22/02/2009 à 11:17
10 message(s), Inscription le 21/02/2009
Bjr a tous,
Quelqu un pourrait il me dire ce qu est une action "in rem verso"
Merci pour vos réponses

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ravenhs, Eure, Posté le 22/02/2009 à 12:03
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

L'action de in rem verso est une action fondée sur l'enrichissement sans cause. L'enrichissement sans cause est un quasi contrat qui a été crée par la jurisprudence ( Civ. 2 mars 1915 ).

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/02/2009 à 12:08
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour;




Vieille formule romaine bien entendu vu le terme, rarement utilisée de ce jour.
Elle regroupe l'enrichissement sans cause, gestion d'affaires, action en répétition de l'indu. Actions que l'on retrouve dans le code civil (quasi-contrats)

"De in rem verso" désigne un type d'actions subsidiaires connue du droit romain, dont l'appellation sous cette forme est encore, mais rarement, utilisée de nos jours, pour regrouper l'"Enrichissement sans cause", la "Gestion d'affaires", et l' action en "Répétition de l'indu". Ces actions sont dénommés par le Code civil des "quasi-contrats", dénomination critiquée par la doctrine puisque le contrat suppose un accord des consentements alors que précédemment l'appauvrissement du patrimoine de celui qui agit en justice ne trouve pas sa cause dans une expression de sa volonté.

Le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du de procédure civile, mais une condition inhérente à l'action. (1ère CIV. - 4 avril 2006. BICC n°645 du 1er août 2006).

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ravenhs, Eure, Posté le 22/02/2009 à 13:50
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Plusieurs questions :

- Avez vous reçu une assignation ?
- Si oui devant quel tribunal ? ( tribunal d'instance, tribunal de grande instance, juge de proximité )
- Quel est le montant des demandes de cette personne ? ( ou à défault le prix de la voiture au jour où ce "cadeau" a été offert ).


Sur le fond :

L'action de in rem verso peut éventuellement s'appliquer dans ce cas.

Vous êtes propriétaire du véhicule, c'est une certitude. En revanche la discussion porte sur la question de savoir s'il s'agit bien d'une donation ou pas. Si vous prouvez que c'est une donation, pas de problèmes l'action de in rem verso n'aboutira pas.
Si vous ne parvenez pas à prouver qu'il s'agit d'une donation et que le juge est saisi, la question reste ouverte. On ne peut pas être plus précis au vue des éléments que vous nous fournissez, il faudrait connaître précisemment les arguments de la partie adverse et les pièces du dossier.

ravenhs, Eure, Posté le 22/02/2009 à 15:47
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Non, c'est plus compliqué que " c'est ma parole contre la sienne".

Si vous êtes assigné devant le TGI, la représentation par avocat est obligatoire. Il vous faut donc, si ce n'est déjà fait, constituer avocat. Le mieux est de lui poser directement vos questions.

aventur12, Hérault, Posté le 22/02/2009 à 15:59
10 message(s), Inscription le 21/02/2009
merci pour vos reponses

lucien19, Val-d'Oise, Posté le 02/09/2013 à 18:45
12 message(s), Inscription le 21/05/2013
bonjour, j'aimerais avoir des réponses concernant la répétition en indu...
voilà mon affaire, par l'intermédiaire d'un avocat j'ai saisi la justice pour la restitution d'une somme d'argent que j'ai versé lors de l'acquisition d'un appartement...(l'avocat de la vendeuse prétendait que le retard global m'était dû, or, l'agence immobilière n'a pas apporté les documents au notaire) d'ou des retards à la signature...quels sont les risques dans cette action?

amatjuris, Posté le 02/09/2013 à 20:31
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il n'y a pas de risques particuliers sauf ceux qu'on rencontre dans toutes actions judiciaires civiles.
le premier risque c'est que vous perdiez votre procès et que vous soyez condamné à des dommages et intérêts ainsi qu'aux dépens.
vous pouvez aussi gagner mais que cela ne compense pas les frais que vous aurez engagé.
sans oublier qu'avec l'appel éventuel, le pourvoi en cassation cela peut demander beaucoup de temps et d'argent.
un accord est toujours préférable à une procédure judiciaire.
cdt

lucien19, Val-d'Oise, Posté le 03/09/2013 à 14:28
12 message(s), Inscription le 21/05/2013
bonjour merci pour la réponse...j'ai déjà versé une somme considérée comme dommages (pour le retard à la signature)...l'avocat lors du procès peut-il demander d'autres dommages et intérêts?
autre question : les dépens concernent les frais d'avocat de l'autre personne, n'est-ce pas?

dernière question : après avoir assigné une personne devant un tribunal, peut-on revenir sur sa décision et arrêter la procédure unilatéralement?


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