Action en paiement / débiteur domicilié en SUISSE

Sujet vu 3154 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/08 à 19:42
> Droit Civil & familial > Droit des biens


oscarw21, Posté le 08/09/2008 à 19:42
3 message(s), Inscription le 08/09/2008
Bonjour
Voila le problème : j'ai prêté une somme d'argent conséquente (>10000€) à mon ex - du temps où nous étions ensemble. Cette somme a été prêté sur une durée de 18 mois (dernier prêt début 2008). J'ai commis l'imprudence de ne pas signer de reconnaissance de dette (l'amour fait que l'on n'est pas toujours prudent). La personne en question m'a signé un document lors de mon premier prêt (juillet 2006) et puis plus rien (mais je n'avais alors rien demandé).
Depuis, nous nous sommes séparés et elle refuse de me signer une quelconque reconnaissance. Par ailleurs, elle ne m'a, à ce jour absolument rien remboursé. Pour les mêmes raisons que je lui est prêté l'argent sans condition, je ne veux pas aujourd'hui lui faire d'ennuis, MAIS, je crains aujourd'hui de ne plus être remboursé. Ai je un recours??
J'ai en ma possession ce premier document (officieux), mes relevés de compte et un récipicé de transfert sur son compte.
Dernier point : elle vit à l'étranger.
Merci de votre aide

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superve, Posté le 08/09/2008 à 21:23
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

Sans reconnaissance de dette, votre ami peut invoquer la libéralité (donation).
Votre premier document, même officieux est valable s'il comporte le montant du prêt en lettres et en chiffres et les identités complètes des parties.

Concernant le recouvrement de cette créance à l'étranger, si votre ami vit dans un pays de l'UE frontalier de la France, a été inventée la procédure d'injonction de payer internationale.
Cette procédure est plus simple qu'une action au fond.

Si vous n'agissez pas du tout vous risquez la prescription.

Vous pouvez tater le terrain en envoyant à votre ami une lettre recommandée avec AR la mettant en demeure de vous rembourser les sommes qu'elle vous doit (détaillez le montant de ces sommes). Selon sa réaction, voyez l'opportunité d'une action judiciaire.

Bien cordialement.

oscarw21, Posté le 08/09/2008 à 22:00
3 message(s), Inscription le 08/09/2008
Merci pour la réponse

Le fait est que le premier document ne mentionne la somme qu'en chiffre qui de toute façon ne représente qu'une minorité de la somme totale prétée. Quand aux identités, à part nos noms et prénoms, il n'est pas fait mention d'autre chose.
Je vais essayer à nouveau bien que je doute, - voila plus de 6 mois que nous sommes séparés - et elle s'est toujours opposée à reconnaitre formellement les sommes en question (même si elle les reconnait oralement).
Le cas échéant, auprès de quelle autorité doiton lancer la procédure internationale?

Cordialement,

superve, Posté le 08/09/2008 à 22:09
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonsoir

je viens de regarder la procédure européenne d'injonction de payer, elle est limitée aux créances contractuelles (qui supposent que la créance soit prouvées par un contrat, afin d'aviter un maximum de contestations).

De toutes façons, en l'absence d'éléments, il vous est indispensable de lancer une action au fond. Il vous faut donc lancer une action devant les juridictions du domicile du défendeur (à l'étranger).

De quel pays s'agit-il ?

Bien cordialement.

oscarw21, Posté le 08/09/2008 à 22:21
3 message(s), Inscription le 08/09/2008
Bonsoir

Il s'agit de la Suisse.

Cordialement,

superve, Posté le 08/09/2008 à 22:32
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
rebonsoir.

Je viens de modifier le titre de votre sujet afin d'attirer, peut être, un confrère compétent en droit suisse.

Sinon, vous pouvez essayer de trouver un "experatoo" suisse.

Plaisanterie mise à part, je ne perd pas votre sujet de vue et je tenterai de me renseigner dans les jours à venir.

Bonne soirée.

guy17zh, Posté le 02/12/2012 à 10:50
2 message(s), Inscription le 02/12/2012
avez-vous reussi à recuperer vos fonds, sinon vous pouvez me contacter et je pourrai vous aider car il faut aussi savoir si une action sera fructueuse si vous n'avez que des frais et pas d'argent au bout ce n'estbpas la peine


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