Acte de transfert de propriété

Sujet vu 714 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/09 à 10:29
> Droit Civil & familial > Droit des biens


romaine, Rhône, Posté le 10/08/2009 à 10:29
1 message(s), Inscription le 10/08/2009
Bonjour,

Après mon divorce, mon ex6épouse a conservé notre appartement (à titre de prestation compensatoire). Le notaire demande la régularisation du transfert de propriété et me demande une provision pour frais d'acte de transfert de 1.700 Euros alors que c'est mon ex-épouse qui entre en pleine propriété de ce bien.
Qu'en pensez vous ? Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 10/08/2009 à 10:46
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Comme vous le dites, c'est à titre de prestation compensatoire qu'elle va avoir la pleine propriété de cet appartement donc c'est bien à vous d'en assumer les frais qui vont avec cette mutation de propriété à moins que, avec votre ex-épouse, vous ne tombiez un accord de partage 50-50 ou qu'elle accepte de payer elle-même les frais de notaire.


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