Acquisition lorsque séparation de corps ???
| Atlantic Financement Nouveau membre Inscrit : 16/11/2011 Messages : 1 |
Vu 185 fois Vendée, Le 16/11/2011 10:51 |
| Bonjour à tous,
Je suis courtier en prêts immo, je reçois ce jour une cliente qui m'interroge en dehors de mon domaine de compétences.... Quelqu'un peut-t-il m'aider ? Peut on acquérir un bien immo en Pleine Propriété lorsque l'on est séparé de corps mais pas de biens ?? et conséquemment, peut on acquérir un bien immo en Pleine Propriété lorsque l'on est séparé de corps ET de biens.... sans être divorcé ??? Je précise que dans le cas de ma cliente, son régime matrimonial est : la communauté de biens. Merci par avance pour vos lumières éclairées (je sais il y a redondance mais je trouve que ça fait joli !) Ivan |
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 16/11/2011 14:39 |
| Si elle est séparée de corps, dire que son régime matrimonial est la communauté n'a guère de sens.
La séparation de corps est un jugement entrainant séparation de biens et donc la liquidation de la communauté a du être faite |
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