Acquisition lorsque séparation de corps ???

Sujet vu 505 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/11 à 10:51
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Atlantic Financement, Vendée, Posté le 16/11/2011 à 10:51
1 message(s), Inscription le 16/11/2011
Bonjour à tous,

Je suis courtier en prêts immo, je reçois ce jour une cliente qui m'interroge en dehors de mon domaine de compétences.... Quelqu'un peut-t-il m'aider ?

Peut on acquérir un bien immo en Pleine Propriété lorsque l'on est séparé de corps mais pas de biens ?? et conséquemment, peut on acquérir un bien immo en Pleine Propriété lorsque l'on est séparé de corps ET de biens.... sans être divorcé ???
Je précise que dans le cas de ma cliente, son régime matrimonial est : la communauté de biens.

Merci par avance pour vos lumières éclairées (je sais il y a redondance mais je trouve que ça fait joli !)

Ivan

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/11/2011 à 14:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si elle est séparée de corps, dire que son régime matrimonial est la communauté n'a guère de sens.
La séparation de corps est un jugement entrainant séparation de biens et donc la liquidation de la communauté a du être faite


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