Achats d'un vehicule avec mon compte perso

Sujet vu 612 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/12 à 19:07
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jaja22, Côtes-d'Armor, Posté le 17/05/2012 à 19:07
2 message(s), Inscription le 17/05/2012
Bonjour,

A ce jour je suis toujours mariè sous le régime de la communotée. Nous sommes séparétion provisoir pour pouvoir y voir plus clair et faire un point dans 3 mois.Je suis retraitée mon mari aussi. Nous avons chacun notre compte et un compte commun.Ayant besoin d'un véhicule je viens de faire l'acquisition d'une voiture.J'ai contracté un credit dont les prélèvements seront sur mon compte perso.Je voudrais savoir si je suis dans mon droit ou pas?

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amatjuris, Posté le 17/05/2012 à 19:21
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
oui vous êtes dans votre droit sauf qu'étant mariés sous le régime communautaire les gains et salaires sont des biens communs et les biens achetés pendant le mariage sont communs.
donc votre véhicule est un bien commun.
cdt

jaja22, Côtes-d'Armor, Posté le 17/05/2012 à 19:35
2 message(s), Inscription le 17/05/2012
merci pour la rapidité de votre réponse.


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