Achat vehicule gage pour amende impayé

Sujet vu 1733 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/10 à 00:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


joe33, Alpes-Maritimes, Posté le 18/06/2010 à 00:25
3 message(s), Inscription le 18/06/2010
Bonjour,

J'ai acheté un vehicule sans savoir qu'il fallait absoluement ce certificat non gage. Il se trouve que la carte grise du véhicule est bloquée par le tresor public parce que le vendeur a une ou plusieurs amendes impayés.

Lorsque je l'ai découvert je l'ai appelé, et il m'a dit qu'il allait payer. Ca fait 10 jours que je n'ai pas de nouvelle. Que puis-je faire? Déposer plainte? Si oui en quoi ca va l'obliger a payer ces amendes ou a reprendre le vehicule? Ou dois-je l'obliger (d'une maniere ou d'une autre) a le faire? En gros quels sont les recours?

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