Achat terrain en sci par une sarl

Sujet vu 367 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/09 à 19:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


fanbouc, Var, Posté le 11/06/2009 à 19:18
17 message(s), Inscription le 10/01/2009
Bonjour,
Etant gérante d' une SARL avec mes parents usufruitiers de la totalité des parts et moi Nue Propriétaire , je compte acheter seul le terrain que nous louons à la mairie et en SCI avec mon épouse . Pour ce faire , je compterai 30 000 euros de loyers à la SARL de mes parents pendant 15 ans pour les héberger , la SARL déduira les loyers de son exercice . Comment faire pour que mes deux frères ne considèrent pas qu' il s' agit d' une donation indirecte ou d' un abus de droit car je ne veux pas que l' immobilier leur revienne un jour .
J' ai déjà une donation préciput de 25% des parts , il n' y a jamais eu de donation partage.
N' ayant pas eu de réponse , quelqu' un peut il m' éclairer sur ce double problème? Help

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