Achat de terrain agricole et prime à l'herbe

Sujet vu 4275 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/07 à 18:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


pf23, Posté le 03/12/2007 à 18:30
1 message(s), Inscription le 03/12/2007
bonjour
Nous aimerions acheter un bout du terrain derrière chez nous. Celui-ci est loué à un fermier qui touche une prime à l'herbe.
La propriétaire du terrain est d'accord pour nous le vendre avant le renouvellement du bail du fermier (fin decembre 2007). Celui-ci nous dit qu'il ne peut nous le céder qu'a la fin de sa prime à l'herbe (avril 2008).
Lequel des deux a raison ?
merci pour vos réponses

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Gardes, Posté le 09/01/2008 à 23:18
17 message(s), Inscription le 07/01/2008
Si le terrain agricole est loué le locataire a un droit de préemption s'il y a vente et ceci à prix égal. Le notaire a obligation de l'informer du projet de vente et du montant envisagé. Ce n'est que s'il ne veut pas acheter que la vente peut être effectuée à quelqu'un d'autre, mais le bail va continuer, sauf s'il accepte de céder le terrain mais alors contre une indemnité.

ashleyjessica, Posté le 20/05/2016 à 10:43
1 message(s), Inscription le 20/05/2016
je dois signer le compromis de vente pour l'achat d'un terrain agricole. Mais le vendeur s'aperçois qu'il a un plu valu est donc ne veux pas payer d'impots !!! alors me propose de mettre mieux chere le terrain et mettre une partie en matériaux !!! quel négociation je peux faire avec lui ? merci d'avance

morobar, Vendée, Posté le 20/05/2016 à 17:01
3947 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Attention à une prise de risque, que ce soit avec un dessous de table ou comme ici un troc hors acte authentique.
En effet le notaire devra aviser la SAFER, et avec un prix de vente sous-estimé, le risque de préemption est avéré.
Vous aurez donc payé ou à payer des matériaux virtuels pour rien,.


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