Achat maison sans mon nom seulement celui de mon mari

Sujet vu 799 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/07 à 20:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


SAREINE_old, Posté le 23/10/2007 à 20:39
1 message(s), Inscription le 23/10/2007
Bonjour, je suis mariée avec un contrat de mariage ( chacun garde les biens immobiliers de ses parents ), nous souhaitons acheter une maison, le soucis pour moi est que mon nom ne va jamais appraraitre sur les papiers tant sur le compromis de vente que sur l'acte du notaire car le pret immobilier n'est fait que sous le nom de mon mari et mes beaux parents mettent aussi de l'argents.
Quels sont mes droits en cas de deces de mon mari ? et quels sont mes droits vis a vis de cette maison si nous divorçons ? merci d'avance...

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papa tango charly_old, Posté le 23/10/2007 à 20:49
169 message(s), Inscription le 10/10/2007
ah ! l'argent du beurre, le beurre, et la crémière !

le bien est à celui dont le nom figure sur l'acte de vente, à moins que vous puissiez prouver que vous en avez fourni les fonds...

en cas de décès de votre mari, le loi vous protège par la clause de l'usufruit ( à moins que vous soyez par ailleurs propriétaire de la moitié de Monaco)...

en cas de divorce, vous avez choisi la séparation des biens, je vous le rappelle.


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