Achat maison en concubinage

Sujet vu 1064 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/09 à 09:28
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Rororo, Orne, Posté le 11/08/2009 à 09:28
1 message(s), Inscription le 10/08/2009
Bonjour,
Je ne suis pas marié ni pacsé je viens d acheter une maison avec mon concubin et de prendre un financement en commun j aimerais savoir si nous nous quittons quel droit j aurais vis a vis de notre maison sachant que nous avons2 enfants

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Berni F, Posté le 11/08/2009 à 11:19
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

vous avez probablement acquis le bien en indivision

http://fr.wikipedia.org/wiki/Indivision

vous pourrez demander le partage (ce qui passerait probablement par la vente de l'immeuble)
vous pouvez aussi demander vote part des revenus produit par le bien (loyer).

si l'un d'entre vous occupe les lieux après une éventuelle séparation, l'autre pourra lui demander un demi loyer.


le fait que vous ayez des enfants ne change à mon avis pas grand chose sur ce point.


un autre problème courant qui peut se poser dans ce genre d'acquisition vient du crédit : étant probablement solidaires pour le paiement des mensualités, la banque peut se retourner indifféremment vers l'un ou l'autre pour le paiement total des mensualités.

si votre concubin devient insolvable, vous pourriez être amené à avancer le mensualités de l'ensemble du prêt.


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