Achat d'une maison de mon compagnon

Sujet vu 683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/08 à 15:26
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sissousisi, Posté le 09/10/2008 à 15:26
1 message(s), Inscription le 09/10/2008
Bonjour;

Je suis avec un homme nous ne somme pas marié et pas pacsé. Mon compagnon va hériter d'une grosse somme d'argent et avec cela nous allons nous acheter une maison. Mais le problème étant donné que lui met toute la somme, comment puis-je faire pour avoir des droits plus tard si nous sommes séparé? Si nous avons en plus des enfants... existe il un contrat qui me donne des droits? Si je signe également le contrat de l'achat de la maison cela signifie qu'elle m'appartient aussi?
Ou dois je me pacsé ou me marier?

merci par avance pour votre réponse.
Cordialement

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pragma, Ain, Posté le 09/10/2008 à 23:22
2524 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Vous soulevez ici un des problèmes les plus fréquents aujourd'hui.
Que vous vous mariez, pacsez ou pas, vous n'aurez rien en cas de séparation car ce capital lui appartient personnellement et donc la maison qu'il va acquérir (à moins qu'il vous fasse conjointement une donation).

Pour le cas d'un décès, il peut établir un testament en votre faveur, vous laissant l'usufruit viager de cette maison. Si vous avez des enfants, ils seront héritiers de la nue-propriété puis de la propriété à votre disparition.

Le PACS ne vous rend pas non plus bénéficiaire de quoi que ce soit, mais vous apportera une exonération de droits de succession si un testament vous désigne.

La bonne solution est effectivement le mariage qui vous rend automatiquement bénéficiaire de 25% de la succession ou de la totalité en usufruit... mais davantage avec une donation entre époux.

AVEZ VOUS PENSEZ A LA RETRAITE? La pension de reversion n'existe que dans le mariage.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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