Achat d une maison apres un divorce

Sujet vu 645 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/10 à 17:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Yvon08, Côtes-d'Armor, Posté le 05/12/2010 à 17:55
2 message(s), Inscription le 04/12/2010
Bonjour,
je suis divorce et je voudrais acheter une maison avec ma compagne ayant un enfant moi meme que dois je faire pour que la maison revienne a ma compagne si je venais a deceder

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/12/2010 à 17:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On n'achète pas sans être marié. Votre compagne devra payer 60% de droit de succession sur votre part de la maison.


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