Achat sur internet 1h aprés un décès

Sujet vu 627 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/09 à 15:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


brey1944, Vienne, Posté le 15/10/2009 à 15:21
1 message(s), Inscription le 15/10/2009
Bonjour,
selon la volonté d'une personne hospitaliser
je fait un achat sur internet a 18h et a 20h30 j'apprend que la personne ai décédé par la suite 1mois aprés je reçoit un courrier du notaire de rembourser
cet achat sous peine de poursuite car la personne etait décédé a 17h30 et qu'elle ne povait pas faire cet achat

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