Achat immobilien couple non pacsé

Sujet vu 557 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/11 à 15:06
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Tassilunoise, Rhône, Posté le 01/12/2011 à 15:06
1 message(s), Inscription le 01/12/2011
Bonjour,
Avec mon compagnon, nous achetons un bien immobilier (signature du contrat de vente prévue dans 2 semaines).
Nous souhaitons nous marier dans environ 2 ans. Nous n'avons pas d'enfants.
En attendant, nous pensons faire un PACS + testament afin de nous protéger au mieux.

Notre notaire nous propose de nous pacser + testament avant la signature de l'acte de vente (coût environ 600 euros dont 428 pour le PACS).
On préfèrerait faire le testament chez notre notaire mais nous pacser au tribunal pour éviter les frais de notaire.
Etant donné les délais pr le tribunal, le PACS sera conclu après l'acte de vente.
Est-ce que cela changera quelque chose par rapport à la succession si le PACS a été conclu après l'acte de vente? Y'a-t-il un intérêt à le faire avant la signature de l'acte de vente? (hormis le cas d'un décès survenant pendant la période entre l'acte de vente et la conclusion du PACS)

Merci d'avance pour vos réponses!

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edith1034, Hérault, Posté le 01/12/2011 à 15:56
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

aussi bien le testament que le pacs vous pouvez le faire vous même avant l'achat

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

pour tout savoir sur le testament

http://www.fbls.net/testamentP.htm


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