Achat bien sous le regine de la communauté reduite aux acquets

Sujet vu 933 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/09 à 09:51
> Droit Civil & familial > Droit des biens


JJ94300SS, Val-de-Marne, Posté le 26/06/2009 à 09:51
1 message(s), Inscription le 26/06/2009
Bonjour,

Je suis séparé depuis 3 ans de mon épouse et nous ne vivons plus sous le meme toit mais aucune démarche administrative n'a encore été faite.
Nous sommes donc toujours sous le regime de la communauté de biens.
Je veux acheter un bien immobilier en mon nom propre mais en cas de divorce, je souhaite que cet appartement ne rentre pas dans le partage des biens ?

Existe-t-il une solution ?

Par avance, merci de votre aide,

Meilleures salutations
Jacques

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 26/06/2009 à 12:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous avez 4 possibilités :

-le divorce (procédure pouvant être longue sans l'accord de l'épouse et coût important)

-la séparation de corps : la requête est à présenter au Juge des affaires familiales. Ne cohabitant plus avec votre épouse il sera facile de l'obtenir du juge. Le régime matrimoniale est de droit transposé en séparation de biens. Attention le devoir d'assistance perdure et votre épouse conservera toujours le droit d'entamer une procédure de divorce pour faute

-la séparation de biens judiciaire : saisine du JAF. Cette procédure est plutôt utilisé lorsque la situation ou le comportement d'un des époux met en péril la communauté de bien.

le changement de régime : procédure couteuse et devant être consenti par l'autre époux. Un contrat de mariage peut toujours être établit (ou modifié) entre les époux mariés. Il vous faudra alors vous adresser à votre notaire.

Dans votre cas et au vu de votre situation il semble que la séparation de corps soit la procédure la mieux adaptée

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]