Achat d'un bien immobilier

Sujet vu 612 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/11 à 14:08
> Droit Civil & familial > Droit des biens


yassines, Finistère, Posté le 26/10/2011 à 14:08
4 message(s), Inscription le 26/10/2011
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement seule, sans mon conjoint. Nous sommes mariés, sans contrat spécifique.
En cas de divorce, devrais-je partagr ce bien avec mon conjoint ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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chris_ldv, Paris, Posté le 26/10/2011 à 14:13
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Oui, sauf si vous êtes en mesure de démontrer que les fonds qui servent à cet achat d'un bien immobilier proviennent exclusivement de votre patrimoine: on parle de ré-emploi de biens propres.

Exemple: vous recevez à titre individuel une donation, ou un héritage, et vous acheter le bien immobilier avec; oubien vous étiez déjà propriétaire d'un bien A AVANT votre mariage et pendant le mariage vous revendez ce bien A pour acheter le bien immobilier B, pour un montant identique.

Cordialement,

yassines, Finistère, Posté le 27/10/2011 à 11:21
4 message(s), Inscription le 26/10/2011
Bonjour,

En fait il s'agit de mes économies acquises grace à mon salaire avant et après le mariage...
Ca compte pas ?

chris_ldv, Paris, Posté le 27/10/2011 à 12:59
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vos économies réalisées avant le mariage sont à vous exclusivement mais seulement à condition d'être en mesure de prouver que vous avez effectivement réalisé ces économies avant le mariage.

Vos économies réalisées après le mariage sont des économies communes au couple.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/10/2011 à 13:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
votre salaire d'après le mariage est un revenu de la communauté
Pour les économies d'avant le mariage, il faut bien démontrer que c'est vrai (relevé de banque montrant que l'argent n'a pas bougé).

yassines, Finistère, Posté le 04/11/2011 à 11:04
4 message(s), Inscription le 26/10/2011
Quelle(s) solution(s) s'offre(nt) à moi si je veux absolument que ce bien reste ma propriété personnelle en cas de divorce, sans avoir à le partager avec mon conjoint (puisqu'il ne fait aucun apport financier ) ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/11/2011 à 11:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous liquidez la communauté soit par un divorce soit par un changement de régime matrimonial. Dans les deux cas, votre mari a droit à la moitié de vos économies faites durant le mariage

Citation :
(puisqu'il ne fait aucun apport financier )
mais vous non plus, c'est la communauté qui fait l'apport financier (vous avez une drole de conception du mariage)

yassines, Finistère, Posté le 04/11/2011 à 19:13
4 message(s), Inscription le 26/10/2011
Pas du tout, je cherche surtout à protéger mes enfants...
On est marié que depuis peu et j'avais un apport financier très important avant notre mariage et lui pas du tout.
Je souhaite juste investir dans un bien immobilier pour leur laisser quelque chose s"il m'arrivait malheur...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/11/2011 à 19:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pas du tout, je cherche surtout à protéger mes enfants...
commencez par faire un testament enregistré au fichier national.
Faites un mandat de protection future pour vos enfants.


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