Abus de confiance, escroquerie? comment qualifier mon cas

Sujet vu 3448 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/12 à 02:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Mjean, Paris, Posté le 22/09/2012 à 02:38
5 message(s), Inscription le 22/09/2012
Bonjour,

Je vous contacte car je me trouve dans une situation assez singulière.
J'ai prêté entre février 2011 et juin 2012 un peu plus de EUR 25 000 à une amie (enfin à cette époque là) qui était dans une situation financière difficile. J'ai une reconnaissance de dette pour une partie de cette dette (EUR 18 000) qui ne mentionne ni taux d'intéret, ni échéance, juste un remboursement en un ou plusieurs virement (c'était une amie). Je l'ai donc sollicité il y a quelques jours afin qu'elle m'en fasse une nouvelle qui corresponde au principal prêté. Cette fois je l'avais accompagnée d'un échéancier et d'un taux d'intérêt car elle ne m'avait remboursé jusqu'à présent que EUR500 afin d'accélérer les flux. Je lui ai donc fait parvenir par mail une déclaration de contrat de prêt (formulaire 2062 afin que je puisse la faire enregistrer auprès de l'administration fiscale) qui mentionne une durée, un taux et un échéancier. Après avoir reçu ma demande, mon amie me répond qu'elle n'est pas en mesure de me rembourser car elle doit également EUR 30 000 à différents organismes de crédit et qu'elle compte constituer un dossier de surendettement. "Heureusement" que j'ai fait ma demande pour obtenir cette information. Cette dernière me dit qu'après avoir fait des calculs, elle pourrait éventuellement me verser des mensualités de EUR 200 (à prendre ou à laisser) à condition que je "n'officialise" pas ma déclaration de contrat de prêt. Ce qui en gros revient à accepter de ne jamais rien recevoir si je me base la périodicité de ses virements passé et de perdre des possibilités de recours. Elle a ajouté de toute façon que je risquais en cas "d'officialisation" l'effacement de ma dette auprès de la commission de surendettement puisque les organismes de crédits sont prioritaires sur les créanciers non bancaires (ce qui prouve qu'elle a déjà bien potassé le sujet). Cette amie va se marier la semaine prochaine. Elle me dit qu'elle a adopté le régime de séparation de bien mais ne répond pas à mes demandes de justificatif. Et son futur mari s'est lui aussi invité dans la danse en m'assurant qu'il venait seulement de découvrir la situation et qu'il n'était pas solidaire de sa femme mais curieusement c'est lui qui reprend le lead. J'envoie mes messages à sa future femme et c'est lui qui répond... ce qui me fait penser que la séparation de bien n'existe peut être pas.
Pouvez vous m'indiquer s'il s'agit d'un abus de confiance, d'une escroquerie ou bien d'autre chose?
Merci beaucoup

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edith1034, Hérault, Posté le 22/09/2012 à 08:26
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
ça ne ressemble pas à du pénal,

pour tout savoir sur l'escroquerie

http://www.fbls.net/escroquerie.htm

pour tout savoir sur l'abus de confiance

http://www.fbls.net/abusconfiance.htm

Si vous aviez des relation sexuelles avec cette amie elle peut faire annuler la dette au tribunal pour cause de contrat immoral

Mjean, Paris, Posté le 22/09/2012 à 12:22
5 message(s), Inscription le 22/09/2012
Si ce n'est pas du pénal, qu'est ce que c'est?

Non je n 'ai pas eu de relations sexuelles avec cette personne. C'était une amie. En discutant un peu autour de moi, j'ai des informations sur le fait qu'elle a déjà emprunté de l'argent et mis un temps fou à rembourser mais je parle ici de toute petite somme.

Je suis en train de réclamer les documents suivants:
1 - Une copie de son contrat de mariage,
2 - Les échéanciers des prêts qu'elle a contracté auprès des établissements de crédits ou organismes financiers,
3 - La date de constitution de son dossier de surendettement,
4 - Va t elle y intégrer les dettes qu'elle a contractées avec moi?
5 - Ses relevés de compte des 6 derniers mois en pdf,
6 - Quels sont tes objectifs à court terme, moyen terme, long terme :
- pour sortir de cette situation?
- me rembourser?
7 - Ses hypothèses de travail, simulations concernant sa capacité à me rembourser.

En fonction de ses réponses j'aurai une idée de ses intentions. Mais ce qu'il me manque c'est l'étape suivante: Vers qui me tourner? Quels sont mes recours? Est ce que c'est du droit de la consommation? etc.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/09/2012 à 13:11
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

1 et 2 NON
3 OUI
4 Elle doit le faire.
5 NON
6 Aucun
7 Juste vous faire plaisir pour calmer votre impatience que l'on comprend. Rien ne l'y oblige. Vous vous êtes déjà bien fait b..... (lire berner), qu'espérez-vous encore ? Un dossier de surendettement la sauve, il ne sauve pas les créanciers.
Un retour à meilleure fortune sait-on jamais. Quand ?

Cordialement

Mjean, Paris, Posté le 22/09/2012 à 13:27
5 message(s), Inscription le 22/09/2012
Bonjour Alterego,

Merci pour votre réponse.
Je souhaite juste avoir vos avis en vous présentant les choses le plus précisément possible et savoir surtout s'il en existe une. Je pense effectivement qu'elle ne me remboursera pas. J'ai juste tenté d'accumuler des informations en cas de recours possible.

Donc en résumant pour vous, il n'y a pas de solutions pour vous? même si il n'y a pas de contrat de mariage entre son futur mari et elle ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/09/2012 à 19:52
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Si vous deviez un jour déposer plainte ne qualifiez jamais les faits. C'est inutile voir même agaçant pour le Parquet. Seul le Procureur de la République est habilité à le faire.

Ne "dictez" rien au Procureur. Contentez-vous de narrez les faits le mieux possible en précisant que ceux-ci vous portent préjudice et en lui demandant de bien vouloir donner la suite qu'ils appellent. Joignez les copies des justificatifs que vous avez.

Adresser directement votre plainte au Procureur de la République (courrier RADAR). Evitez les services de Police cela vous fera gagner un peu de temps. Ceux-ci vous convoqueront si le Procureur demande une instruction.

Si délit il y a, le Procureur poursuivra, dans le cas contraire l'affaire sera classée. Dans un cas comme dans l'autre vous serez informé. Dans le premier, il vous demandera si vous vous portez partie civile.

Aucun commentaire sur le litige.

Cordialement

Mjean, Paris, Posté le 22/09/2012 à 20:15
5 message(s), Inscription le 22/09/2012
Merci pour votre réponse.

trichat, Posté le 22/09/2012 à 20:49
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le prêt d'argent consenti librement - ce qui semble être votre cas - ne relève pas du droit pénal. Le prêt d'argent est un acte civil. Et les litiges nés de ce type de contrat relèvent des tribunaux civils, en l'occurence dans votre cas, du TGI.

Concernant votre prêt de 2011, vous avez dû le déclarer avant le 15/02/2012. Celui de 2012, vous devrez le déclarer avant le 15/02/2013.

Si vous ne l'avez pas encore fait, il serait très prudent de faire enregistrer votre reconnaissance de dette (service de l'enregistrement de votre service des finances publiques ; vous munir d'un original et d'une copie ; coût environ150 €) ; cette opération donnera date certaine à votre reconnaissance de dette.

Concernant le mariage de votre "amie", contrat de mariage ou non, ça ne changera rien à la dette et le mari ne se trouvera nullement engagé par les dettes de son épouse, car contractées avant mariage.

Et si cette "amie" dépose un dossier de surendettement et qu'il est accepté par la commission ad hoc, un échéancier de remboursement de ses dettes sera établi, probablement avec des renonciations des créanciers (30, 40, 50 %), ce qui veut dire que vous y laisserez "des plumes". D'autant que les poursuites individuelles sont quasiment "gelées".

Pour information :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943

Cordialement.

Mjean, Paris, Posté le 23/09/2012 à 02:30
5 message(s), Inscription le 22/09/2012
Merci Trichat pour cette réponse très claire. Je pense avoir des nouvelles demain. Mon amie a sollicité un entretien téléphonique pour discuter d'une solution à l'amiable.

Djebel, Pyrénées-Orientales, Posté le 17/03/2015 à 15:27
4 message(s), Inscription le 17/03/2015
Bonjour,

J'ai travaillé pour une entreprise à l'étranger, en tant que Maître d’ouvrage d’exécution durant 11 mois. Cette entreprise devait me payer mon salaire tous les mois, ainsi que des frais de fonctionnement et charges mensuelles que je devais gérer pour toute l'équipe. Nous étions 6 employés.
Au fur et à mesure des mois, je me suis aperçu que je ne recevais mes salaires qu'un mois sur 2 avec parfois plus de 3 mois de retard. De plus, lorsque je recevais un virement indiquant qu'il s'agissait d'un salaire, je recevais un appel téléphonique me précisant que cet argent devais servir à payer des factures (loyer, fournisseur, etc.) Lorsque je demande de changer le libéllé ou l'imputation (ce n'est pas un salaire), le gérant 'indique que ce n'est qu'un problème d'écriture comptable et qu'on ne peut le changer;

Les mois passent et je reçois de moins en moins de fonds pour payer les factures des fournisseurs, les loyers et frais de bouches. Malgré mes relances, je me suis retrouvé 11 mois avec un déficit de mon compte personnel s'élevant à 17 000 € de factures payées sur mes deniers et 6 mois de salaires impayés. J'ai réclamé mon dû avec facture acquittées à l'appui, les talons de chèques et relevés de compte, mais le gérant de l'entreprise dit me devoir que 3000 € !

Aujourd'hui, il refuse catégoriquement de payer quoi que ce soit et préfère passer devant la justice. Je sais qu'au Civil je mettrais 3 ans à récupérer mes fonds. Je cherche donc une qualification au pénal, par exemple "une manœuvre frauduleuse" car le fait de me verser des salaires et de demander à payer les fournisseurs en priorité avec ces fonds , mais aussi de ne pas envoyer l'argent dû à ces fournisseurs c'est me mettre dans l'obligation de les payer avec mon argent. Car dans un pays étrnager, je n'avais pas intérêt à ne pas payer. D'autant que ceux-ci commençaient à me menacer physiquement.

pouvez-vous me conseiller ?

sebounet92, Hauts-de-Seine, Posté le 17/03/2015 à 20:24
9 message(s), Inscription le 17/03/2015
en l'occurence, la personne est insolvable... je pense que votre prêt est perdu et que vous n'avez aucun recours pour espérer récupérer quoi que ce soit.

trichat, Posté le 19/03/2015 à 20:59
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
A Djebel,

Tel que vous décrivez la situation, vous ne semblez pas être salarié, mais plutôt sous-traitant?

Si vous avez un statut de salarié (avec contrat de travail CDI ou CDD), le non-paiement de salaires relève du conseil des prud'hommes, et a priori le paiement des fournisseurs ne vous incombe pas.

Et il ne me paraît pas facile de trouver une qualification pénale à votre situation. Et de toute façon, la justice pénale n'est pas plus rapide que la justice civile, hors les cas de comparution immédiate en flagrance (flagrant délit par exemple).

Cdt


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