Abattements pour les dons manuels d'argent

Sujet vu 8371 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 13:49
> Droit Civil & familial > Droit des biens


charlot25, Finistère, Posté le 28/01/2011 à 13:49
12 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,

Il y a quelque chose que je ne comprends pas. D'une part il est écrit qu'une personne peut faire des dons manuels à chaque enfant, incluant chèques et virements, exonérés jusqu'à 156 964 €, pendant 6 ans et, d'autre part que, pour les dons d'argent, incluant les chèques l'abattement est de 31 500 € par enfant, avec en plus une limite d'âge.

D'où la question : une personne âgée de plus de 80 ans, peut-elle faire un don d'argent, sous forme de chèque, exonéré jusqu'à un total de 156 964 ?
Si non, quelle est la règle ?

Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/01/2011 à 13:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
vous parlez de parent ou de grand-parent ?

charlot25, Finistère, Posté le 28/01/2011 à 13:53
12 message(s), Inscription le 10/01/2011
Il s'agit du don d'une personne à ses enfants

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/01/2011 à 14:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a deux choses

- la donation normale qui peut être d'argent, de meubles, d'un bien immobilier, de tout ce qui peut se donner. L'abattement est de 159 325 euros (barême 2011 entre parent et enfant), tous les 6 ans, sans condition d'age pour le donateur. La donation peut être en pleine propriété ou en nue-propriété (le donateur gardant l'usufruit)

- la donation d'une somme d'argent exclusivement, en pleine propriété, une seule fois dans la vie du donateur vers un donataire, qui a un abattement de 31 865 euros
Attention, le donateur doit avoir moins de 65 ans si le donataire est un enfant ou une nièce/neveu, moins de 80 ans, si le donataire est un petit-enfant, arrière petit enfant, petit neveu/nièce

Donc quand on fait une donation d'argent, on peut choisir si on prend le cas 1 ou le cas 2 ou qu'on cumule les deux : on donne 100 000 euros, alors on donne 31 865 euros dans le cas 2 et le reste dans le cas 1.

charlot25, Finistère, Posté le 28/01/2011 à 15:08
12 message(s), Inscription le 10/01/2011
Merci,

Mais alors quel est l'intérêt si l'on veut faire un don en pleine propriété à un enfant d'argent de choisir l'option à 21 000 € plutôt que celle à 159 000 ??

Concernant les petit-enfants il me semble que la personne a fait don de sommes autour de 20 000 € à ses petits-enfants alors qu'elle avait plus de 80 ans.

Que va-t-il se passer ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/01/2011 à 17:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mais alors quel est l'intérêt si l'on veut faire un don en pleine propriété à un enfant d'argent de choisir l'option à 21 000 € plutôt que celle à 159 000 ??

ne pas entamer l'abattement de 159 000. Par exemple, vous prévoyez de donner un bien immobilier de 150 000 euros, si vous avez déjà donné 31 000 euros en ne prenant pas l'option du don d'argent, il y a moins de 6 ans, le donataire aura des droits de donation à payer puisque 150 000 + 31 000 dépasse la somme où on ne paye pas de droits.

Citation :
Concernant les petit-enfants il me semble que la personne a fait don de sommes autour de 20 000 € à ses petits-enfants alors qu'elle avait plus de 80 ans.

Pour une donation à des petits-enfants, il y a
- donation normale : 31 865 € par petit-enfant d'abattement, tous les 6 ans
- donation d'argent : 31 865 € par petit-enfant, une seule fois dans la vie, si donateur de moins de 80 ans.
Donc il ne va rien se passer, si le fisc controle, même sans déclaration de la donation, il n'y a pas de droit à payer

charlot25, Finistère, Posté le 28/01/2011 à 17:37
12 message(s), Inscription le 10/01/2011
Merci beaucoup pour tous ces renseignements.
C'est très clair

IRMENGARD, Posté le 13/10/2012 à 16:59
1 message(s), Inscription le 13/10/2012
on a bien du mal à s'y retrouver, rien n'est clair.
Mon notaire m' affirmé que mon père qui a plus de 80 ans pouvait donner à son petit fils jusqu'à 31865 euro. Là on parle que c'est un abattement qui sera régénéré tous les 15 ans, vu l'âge de mon père et sa santé précaire, je ne le vois pas encore vivre 15 années. Que va-t-il se passer? Mon notaire m'a dit que mon fils n'aurait rien à payer comme droits de succession.
Quelqu'un pourrait-il me répondre clairement


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