Vrade et remboursement de l'assurance

Sujet vu 5344 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/10 à 13:56
> Droit des assurances


BRIGITTE, Essonne, Posté le 05/12/2010 à 13:56
5 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,
Suite à un accident non responsable l'expert a estimé le véhicule non réparable à 5500 euros (VRADE) est-ce bien ce que l'assureur doit me rembourser?
En effet, je reçois un chèque de l'assureur de 1300 euros de moins sans explications aucunes.
D'autre part, l'assureur doit il me payer la carte grise du nouveau véhicule que j'achète et une indemnité de 15 euros par jour entre le jour de l'accident et la réception du chèque de l'assurance?Pouvez vous me donner des articles de loi sur lesquels m'appuyer?
D'autre part l'assurance m'a fait signer des papiers lui laissant mon véhicule.
Merci pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/12/2010 à 18:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend de votre contrat d'assurance.
Relisez-le : les garanties, les franchises

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/12/2010 à 05:56
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Le sinistre se réglera selon la convention IDA que les assureurs ont signée entre eux (plafond 6500€)

La VRADE étant de 5500€, vous devez recevoir cette somme intégralement, (franchise incluse) une part payée par votre assurance, une part payée par l'épaviste, puisque 'il n'y a pas responsabilité de votre part.

La convention précitée fait obligation à votre assureur de vous régler directement
- la carte grise (abattement 1/8 par an)
- les frais d'immobilisation ou de location de voiture partielle; la somme de 15€ par jour est généralement accordée
- les frais annexes tels que bagages détruits.....
même si aucune indemnité n'est prévue dans votre contrat.

Les indemnisations ci-dessus ne peuvent être répercutées sur l'assureur adverse; il y a abandon de recours. Aussi les assureurs attendent souvent que le client en fasse réclamation.

Si des conditions plus favorables pour vous sont prévues dans votre contrat, ce sont elles qui trouveront application

Si l'assureur refuse, je vous donnerai le modèle de lettre à envoyer pour le contraindre à indemnisation.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

BRIGITTE, Essonne, Posté le 06/12/2010 à 06:22
5 message(s), Inscription le 03/08/2010
Merci beaucoup pour les réponses. Cependant l'accident non responsable que nous avons eu ayant eu lieu avec un tiers étranger des Pays Bas la convention IDA est aussi valable?
Merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/12/2010 à 08:33
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
La convention IDA ne peut trouver son application dans votre cas.

Votre assureur vous a certainement indemnisé en fonction du contrat: assurances dommages avec franchise.

La franchise et les frais annexes ne vous seront réglés qu'après recours auprès de l'adversaire ou son représentant en France.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pmrb, Posté le 08/01/2013 à 16:53
2 message(s), Inscription le 08/01/2013
bonjour Pas d'accord avec CHABER si l'on est victime et totalement irresponsable dans l'accident. La convention entre assureurs ne nous est pas opposable (à moins qu'on ait signé le contraire en souscrivant le contrat, évidemment) et la personne qui nous a causé le dommage doit nous le réparer intégralement (art 1382 du CC)

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/01/2013 à 18:09
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour pnrb

Bonjour est une marque de politesse

Il est inutile de revenir sur un topic de 2 ans.

Lors de mes diverses interventions, comme Alterego ou lagO, j'ai déjà précisé que la convention signée par les assureurs n'était pas opposable aux assurés, mais qu'il faut savoir l'accepter quand elle vous est favorable et pour gagner du temps sur l'indemnisation par rapport à un recours selon l'art 1382.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pmrb, Posté le 09/01/2013 à 09:38
2 message(s), Inscription le 08/01/2013
Très bien.
Au revoir, Monsieur


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