Je voulais savoir si il existe une loi pour clôturer un terrain

Sujet vu 9379 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/09 à 17:48
> Droit des assurances


perel, Seine-et-Marne, Posté le 29/11/2009 à 17:48
1 message(s), Inscription le 29/11/2009
Bonjour,

J'aurais voulu savoir si il existait une loi obligeant un particulier à clôturer son terrain sachant qu'il a une habitation sur ce dit terrain

En vous remerciant d'avance.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 30/11/2009 à 00:18
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

On ne peut obliger un propriétaire à clôturer son terrain que dans les cas prévus par l'article 663 du Code civil :

"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."

Cette disposition permet ainsi à un propriétaire de contraindre son voisin à clôre sous les conditions suivantes :

il s'agit de l'édification d'un mur et non de l'implantation d'une haie ou d'une palissade légère. Ce mur doit avoir une hauteur de 3 mètres 20 minimum dans les villes d'au-moins 50.000 habitants. Dans les autres villes (celles de moins de 50.000 habitants), la hauteur de ce mur est fixée à 2 mètres 60.

l'obligation de clôturer ne s'applique que dans les villes et faubourgs et seulement entre des propriétés affectées à l'habitation.

Dans tous les autres cas, aucune obligation de clôturer sauf si cela cause un trouble manifeste du voisinage.

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Jules3453, Calvados, Posté le 12/12/2009 à 14:14
4 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour,

Bien sur qu'il existe une loi pour cloturer un terrain je peux te conseiller de faire comme moi en te rendant sur le site Encyclodocs.com. Tu y trouveras des informations et cours thématiques et juridiques de qualité.
Bonne journée.

ascott, Posté le 14/12/2009 à 00:15
33 message(s), Inscription le 03/08/2008
Pas à ma connaissance mais il faut voir du côté de la mairie s'il y a un arrêté municipal et du côté du notaire si, sur l'acte,, il y a une improbable servitude
de voisinage qui la rendrait utile. L'assureur peut incure également cette condition dans son contrat s'il considère qu'il y a un risque (passage de chasseurs, présence d'une piscine, d'une mare, etc)

CARPEDIEM, Paris, Posté le 29/11/2012 à 12:57
21 message(s), Inscription le 28/08/2012
Bonjour,
Y-a-t-il une règlementation qui impose à un propriétaire de clôturer son jardin dès lors que celui-çi donne sur la rue et que son jardin est surélevé de 1 m par rapport à la rue ?
Il parait qu'en raison des risques de chutes, il doit être clôturé par une palissade d'au moins un mètre ?
Est-ce exact ?
Merci pour vos réponses.


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