Voiture de societe et assurance

Sujet vu 752 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/08 à 10:15
> Droit des assurances


titfredo78400, Yvelines, Posté le 06/11/2008 à 10:15
2 message(s), Inscription le 05/11/2008
Je me permets de vous contacter car j'ai un petit souci juridique avec mon employeur . Depuis plus 10 ans, mon employeur a mis à ma disposition un véhicule 5 portes .

Aucun contrat ou avenant signé. J'utilise le véhicule professionnellement mais aussi personnellement (Soir, wk, vacances ).

Mon entreprise est contrôlée actuellement par l'Ursaff. Mon employeur veut nous faire signer, une déclaration sur l'honneur sur le fait que nous n'utilisons notre véhicule uniquement pour un usage professionnel.

Il me semble que le fait de signer ce papier fait que cela officialise ma voiture en tant que voiture de société (et plus "de fonction" même ci cela n'avait jamais indiqué, aucune indication sur fiche de paye..)..

Donc quid AU NIVEAU ASSURANCE par exemple pendant un moment non professionnel… accident grave par exemple pendant mes vacances.... Au niveau assurance de la voiture, suis je assuré ? Au niveau contrat de travail, peut on me licencier pour faute professionnelle.

Je vous avoue que je suis un peu inquiet. Merci de votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 06/11/2008 à 10:38
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, même s'il s'agit d'une voiture de fonction et j'insiste la dessus il vous appartient à vous en tant que conducteur de vous assurer que vous êtes suffisamment assuré non seulement pour les préjudices qui pourront être occasionnés aux tiers, mais également vos propres préjudices, j'imagine que vous avez une famille, des proches, etc. cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/11/2008 à 06:01
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si le véhicule professionnel sert en plus pour week-ends et vacances, il sera considéré comme avantage en nature par l'URSSAF et soumis à charges sociales et par contre coup fiscales.

L'utilisation d'un véhicule de société à des fins personnelles doit avoir fait l'objet d'un écrit entre la société et son salarié. Une autorisation est nécessaire même pour un fait exceptionnel, par ex un déménagement.

Vous pouvez même être engagé financièrement si vous veniez à endommager le véhicule prété.

Comme l'a très bien dit Jeentendra c'est à vous qu'il incombe toutes les vérifications d'usage.
cordialement

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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