Voiture abimée par la chute d'une étagere dans le s-sol

Sujet vu 1239 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/08 à 13:34
> Droit des assurances


rafale115, Posté le 31/07/2008 à 13:34
3 message(s), Inscription le 31/07/2008
Bonjour,
lundi en ouvrant la porte de mon garage, horreur, l'étagère normalement fixée au plafond était en vrac au sol. Et tout cela en glissant sur la voiture, conclusion, au moins, le capot, le pare-choc et une aille de rayées.

Je fais appelle à mon assurance, elle m'annonce que c'est l'assurance automobile (franchise > à 300 euros) et non la responsabilité civile (franchise >130 euros) qui prend en charge. Cela m'étonne car c'est la "maison" qui a abimée la voiture.

Que dit le code des assurances ????

Merci de vos réponses
Bonne journée

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jeetendra, Yvelines, Posté le 31/07/2008 à 13:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, votre assureur à raison c'est pas l'assurance responsabilité civile qui entre en application, mais l'assurance dommage tout accident matériel ou tout risque qui peut fonctionner, mais c'est en option, si souscrit il peut y avoir une franchise contractuelle à déduire de l'indemnité d'assurance, qu'est ce que dit votre contrat dans les conditions générales, cordialement

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rafale115, Posté le 31/07/2008 à 14:44
3 message(s), Inscription le 31/07/2008
Merci de votre réponse,
l'assureur me dit que j'ai une franchise de 324 euros assurée tout risque et si elle était au tiers, elle ne serait pas prise en charge.
Je ne trouve pas cela juste car si dans mon garage était stationné une voiture ne m'appartenant pas, la responsabilité civile aurait fonctionné, donc une franchise moindre.

Bonne journée

aie mac, Posté le 31/07/2008 à 15:04
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Je ne trouve pas cela juste car si dans mon garage était stationné une voiture ne m'appartenant pas, la responsabilité civile aurait fonctionné, donc une franchise moindre.

ce n'est pas une question de justice, mais de contrat.
dans votre cas, c'est la même personne qui occasionne et subit le préjudice; vous.
c'est donc le contrat "dommages" qui va jouer, qui se trouve être celui de l'auto. (et ne pourrait être que lui, votre contrat MRH excluant les véhicules)
celui de "responsabilité" n'a vocation à intervenir que dans le cas de dommages à des tiers. et vous n'êtes pas tiers à vous-même.

rafale115, Posté le 31/07/2008 à 15:28
3 message(s), Inscription le 31/07/2008
Merci de vos réponses
bonne journée

jeetendra, Yvelines, Posté le 31/07/2008 à 17:30
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, à titre d'information, conformément à l'article L.121-1 du Code des Assurances : l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ce qui a pour conséquence que l'indemnité contractuelle due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre.

Dans les assurances de dommage aux biens, ou d'atteinte directe au patrimoine de l'assuré ou de l'adhérent s'agissant d'une mutuelle, le principe indemnitaire, qui est d'ordre public, impossible d'y déroger, s'oppose à ce qu'un assuré ou un adhérent ne bénéficie d'un quelconque enrichissement à la suite de la réalisation d'un sinistre.

Par contre et en toute logique l'assuré peut recevoir moins en terme d'indemnisation pour les raisons suivantes :

Dépréciation de la valeur du bien assuré à cause de l'usage, de la vétusté,

Volonté légitime de responsabilisé l'assuré à travers l'instauration de franchise,

Plafond de limite de garantie, etc.

Conclusion!!! il serait anormal après une atteinte à un bien ou dommage au patrimoine de l'assuré ou de l'adhérent que l'on reçoive de l'assureur ou de la mutuelle, la valeur exacte du bien antérieurement au sinistre, dépréciation oblige.

Quoique avec le remplacement en valeur à neuf à la mode à l'heure actuelle, l'on ne vienne à vider le principe indemnitaire de sa finalité initiale, cordialement et en en toute modestie

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Tisuisse, Posté le 05/08/2008 à 13:20
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
J'ajouterai à ce qu'à écrit Jeetendra (avec qui je suis totalement d'accord) que, s'il arrive quelque chose de ce genre, dans votre garage, au véhicule qui ne vous appartient pas, votre assurance Responsabilité Civile de particulier ne fonctionnera pas non plus car elle exclue automatiquement les dommages subits aux véhicules terrestres à moteurs ainsi que ceux qui sont causés par les véhicules terrestres à moteur.

Vérifiez votre contrat d'assurances dans la liste des exclusions.


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