Versement d'une indemnité "individuel pilote"

Sujet vu 1049 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/08 à 19:38
> Droit des assurances


Julien83, Posté le 28/01/2008 à 19:38
1 message(s), Inscription le 28/01/2008
Bonjour,
J'ai souscrit une assurance moto avec garantie optionnelle "Individuel Pilote" , à la compagnie d'assurance AMV, prévoyant le versement d'une somme de 50000€ au prorata du taux d'incapacité éventuel. J'ai eu un accident de moto, entrainant la pose d'une prothèse totale de hanche, de multiples fractures de la jambe avec pose importante de matériel (broches, plaques...).Cette assurance vient de clôturer mon dossier, et m'a attribué 25% d'invalidité.Or, je suis marin, et je viens également de percevoir une pension militaire (taux d'incapacité déterminé par la marine : 60%, pour une durée de 3 ans à compter du 06/11/06, d'un montant mensuel de 288€). Mon assurance refuse de me verser le montant déterminé (soit 25% de 50000€), faisant référence à un article précisé dans le contrat : "La compagnie garantit les préjudices mentionnés ci dessus déduction faite des sommes allouées à l'assuré au titre de l'accident par: la sécurité sociale, les organismes assimilés et l'employeur au titre de la prévoyance obligatoire ou conventionnelle".Pouvez vous m'expliquer ce que veut dire exactement cette phrase, et n'est ce pas une clause abusive de ce contrat?Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande. Julien L

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/01/2008 à 13:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, en matiere de dommage corporel, l'indemnité d'assurance est versée bien entendu deduction faite des sommes dues, suite au recours des tiers payeurs (securité sociale, employeur, etc.), c'est prevu par la loi article 31 de la loi du 5 juillet 1985, cordialement

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