Versement d'une assurance vie

Sujet vu 760 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/09 à 14:00
> Droit des assurances


Pascal, Charente, Posté le 02/06/2009 à 14:00
1 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,

Quelle est la législation en matière de paiement des primes d'assurances vie (Prédissime du CA) aux ayants droits: délai et indemnisation pour préjudice causé par des délais très longs.

Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/06/2009 à 17:17
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
si tous les éléments ont été fournis l'assureur a un mois pour effectuer le Versement.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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