Vente par contrat notarié

Sujet vu 300 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/13 à 22:15
> Droit des assurances


panatinaikos, Posté le 16/05/2013 à 22:15
14 message(s), Inscription le 02/08/2008
salut !
j'ai vendu mon véhicule à une tierce personne et nous avons un acte notarié,mon acheteur a fait un accident de la circulation routière,son assurance ne reconnait pas l'acte notarié et refuse de l'indemniser pretextant que le véhicule est toujours à mon nom ...que faire ,merci !

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