Vol de véhicule chez mon garagiste

Sujet vu 3170 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 20:19
> Droit des assurances


marie, Puy-de-Dôme, Posté le 28/10/2008 à 20:19
2 message(s), Inscription le 28/10/2008
Bonjour, j'ai déposé voilà un certain temps ma voiture chez un garagiste pour des réparations. En m'y rendant aujourd'hui pour la récuperer il m'apprend qu'elle à été volée voilà 4jours, soit dit en passant il ne m'avait pas prévenu. Il a déposé plainte pour vol mais a fait plusieurs erreurs sur le procès verbal (nom adresse). Je suis assurée au tiers, pouvez vous me dire si j'aurais droit à un quelconque remboursement et si je dois porter plainte contre mon garagiste? Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

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coolover, Posté le 28/10/2008 à 20:26
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Marie.

Le garagiste n'est pas tenu de répondre des vols des véhicules qu'il a en dépôt (Article 1927, 1929 et 1933, code civil). Tu ne peux donc porter plainte contre lui.
Sa responsabilité ne serait engagée que s'il aurait commis une faute ayant faciliter le vol : véhicule laissé sur le trottoir, clés sur le contact, etc...
Le véritable responsable est le voleur et ton garagiste ne serait responsable que s'il a commis une faute.

Pour le reste, il te faut évidemment porter plainte, au cas où le voleur serait retrouvé.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

marie, Puy-de-Dôme, Posté le 28/10/2008 à 20:34
2 message(s), Inscription le 28/10/2008
Merci pour ces informations mais voilà,mon garagiste l'avait sortie et l'avait mise sur le trottoir pour la nuit car,m'a t-il dit,il n'avait plus de place dans son garage.Dans ce cas là puis je déposer un recours contre lui?Merci d'avance

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/10/2008 à 05:26
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Ainsi, que ce soit par sa faute, celle d'un employé, ou celle d'un tiers, s'il ne peut pas apporter la preuve qu'il est totalement étranger au vol de votre voiture, ce sera à lui de vous dédommager, de vous indemniser.

Au titre de l'art 1927 le garagiste est présumé responsable
"le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose confiée les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent"

Le fait de laisser votre véhicule à l'extérieur de son garage engage sa responsabilité.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

coolover, Posté le 29/10/2008 à 20:55
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Effectivement, le fait que ton garagiste ait laissé ton véhicule dehors peut permettre de reconnaître sa responsabilité.
Attention, pas de garantie qu'un tribunal reconnaisse que ce soit suffisant.

Toutefois, tu peux tenter un courrier recommandé à ton garagiste en lui rappelant que sa responsabilité peut être engagée (Article 1927, code civil) et en lui demandant de saisir son assurance responsabilité civile.

Qui ne tente rien n'a rien :)

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