Pep transmission réalisé en 1998

Sujet vu 2994 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/09 à 21:32
> Droit des assurances


larriviere, Landes, Posté le 04/05/2009 à 21:32
1 message(s), Inscription le 04/05/2009
Bonjour,
Le beau-père de mon épouse à souscrit un PEP Transmission en 1998.Mon épouse ainsi que sa soeur ont été désignees bénéficiaires.En 2001 elles ont accepté ,selon l'article de loi L132-9,d'en ètre bénéficiaires.En 2007,elles ont refusé que le souscripteur réalise des rachats partiels (des personnes gravitant autour du souscripteur voulant manifestement s'accaparer ses économies placées sur ce PEP,le souscripteur a 87 ans...).A ce jour, elles sont assignées, de mème que la caisse d'épargne,devant le tribunal de grande instance.
Voici ma question : La loi L132-9 a subi des modifications,notamment en 2007,
Est-ce qu'un PEP Transmission ouvert en 1998, est soumis aux modifications de la loi , en d'autres termes : y a t-il un effet rétroactif ?
Par avance , je vous remercie pour la réponse .

Y.Larriviere .

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