Transmission information du bailleur à l'assureur pr contrat pno

Sujet vu 537 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/11 à 15:45
> Droit des assurances


Araz J, Paris, Posté le 23/05/2011 à 15:45
8 message(s), Inscription le 23/05/2011
Bonjour,

J'ai souscrit un contrat d'assurance propriétaire non occupant avec la garantie loyers impayés. En tant que bailleur je suis amené à collecter des informations sur mes locataires. Je dois transmettre à mon assureur ces informations pour qu'il vérifie à son tour l'éligibilité du locataire et déterminer son profil.
Puis-je les transmettre ces informations à mon assureur?
Dans quelles mesures puis-je les transmettre sans être en infraction avec la loi pour moi et mon assureur?
Le fait de transmettre ces information sans le consentement du locataire est contraire à la loi?

Cordialement Araz j

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/05/2011 à 19:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend des dites informations


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